M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 59.3 Versions de la disposition

2012-09-01

59.3. Le directeur général de la Direction générale du foncier, le directeur de la Direction des systèmes d’information et de la diffusion ou le chef de la Division des archives cadastrales et de la diffusion est autorisé à signer:

1°  les conventions sur les droits d’utilisation et de diffusion de fichiers informatiques et de données cadastrales produits par la Direction générale;

2°  les conventions sur les droits d’utilisation de logiciels produits par la Direction générale;

3°  tout acte, document ou écrit relatif aux conventions visées aux paragraphes 1 et 2.

D. 1073-2000, a. 2.